Registre des actions
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Les actions nominatives d’une société sont (toujours dans une SRL et parfois dans une SA) inscrites dans un registre des actions. Basez-vous sur notre modèle de registre.
Les actions nominatives d’une société sont (toujours dans une SRL et parfois dans une SA) inscrites dans un registre des actions. Basez-vous sur notre modèle de registre.
Le registre des actions est un livre où l’on indique les propriétaires des actions concernées (éventuellement de tel numéro à tel autre numéro). Quand des actions nominatives changent de propriétaire, p.ex. par l’effet d’une vente ou d’une donation, l’opération y est consignée aussi.
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Enregistrement des actes sous seing privé : pour les entreprises que par voie électronique depuis le 01.03.2025
L'enregistrement des actes notariés, comme la vente d'un bien immobilier, est effectué par le notaire. Pour l'enregistrement des actes sous seing privé, tels que les baux, vous ou votre gestionnaire de dossier devez vous en charger.
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Imposition des plus-values sur les cryptomonnaies ?
En principe, vous n'avez pas à payer d'impôts sur les plus-values résultant de la vente de cryptomonnaies, pour autant qu'elles fassent partie de la gestion normale d'un patrimoine privé.
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Quelles réserves de liquidation pouvez-vous distribuer en 2025 moyennant 5% de précompte mobilier?
Depuis le 01.01.2017, le taux ordinaire du précompte mobilier sur une distribution de dividendes est de 30%.
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